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Service de traitement en ligne de l'eTA du Canada

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Are you now, a citizen or national of any other country?
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Questions de fond

Have you ever been refused a visa or permit, denied entry to, or ordered to leave Canada?
In the past two years, were you diagnosed with tuberculosis or have you been in close contact with a person with tuberculosis?
Have you ever committed, been arrested for, been charged with or convicted of any criminal offence in any country/territory?

Si vous avez commis un crime ou avez été reconnu coupable d’un tel crime, l’entrée au Canada pourrait vous être refusée. Cette règle s’applique aux infractions mineures ou graves, notamment le vol, les voies de fait, l’homicide involontaire, la conduite imprudente, la conduite sous l’influence de drogues ou d’alcool, ainsi que la possession ou le trafic de drogues ou de substances contrôlées.

​Les renseignements fournis à CIC sont recueillis en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) afin d’évaluer l’admissibilité au Canada. Ces renseignements peuvent être communiqués à d’autres organismes gouvernementaux canadiens, notamment l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD), Emploi et Développement social Canada (EDSC), l’Agence du revenu du Canada (ARC), ainsi qu’aux gouvernements provinciaux, territoriaux et étrangers, conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Déclaration du demandeur

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